SELON LES DISPOSITIFS GENERAUX DU 1e JANVIER 2021
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Typsa dont le siège social est situé à Bordeaux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 90937722800012 ci-après dénommée « Typsa » https://typsa.fr et gérant le site Typsa et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet https://typsa.fr dénommée ci-après » l’acheteur « .
Ces articles peuvent être modifiés avec le temps.
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Typsa et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat (abonnement) effectué par le biais du site internet Typsa. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site Typsa est sans rapport direct avec son activité personnelle et est limité à une utilisation strictement professionnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société Typsa conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation française ou dans le but d’une optimisation d’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site https://typsa.fr de la société Typsa. La société Typsa se réserve le droit de modifier à tout moment les formules proposés dans le cadre d’une remise ou d’évolution des prix en vigueur. Chaque abonnement est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques et options.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur le site https://typsa.fr sont des prix en Euros (€), à titre d’un abonnement mensuel et toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société Typsa se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix d’abonnement sont valables en France métropolitaine, DOM-TOM et à l’étranger. Les frais d’accès à internet étant à la charge de l’acheteur. Le nom de domaine compris dans les abonnements est à la charge des clients, l’abonnement avec nom de domaine permet aux clients de lier leur nom de domaine à leur site.
Article 4. Commande et modalités de paiement
– Paiement sécurisé par carte bancaire (via le système Stripe) :
Afin d’ajouter des articles dans le panier l’acheteur devra suivre le processus suivant :
L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander en cliquant sur « Commander ». Ensuite, l’acheteur est redirigé vers la page récapitulatif de ce qu’il est sur le point de commander. Cette étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Commander ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée Stripe afin de régler par carte bancaire la commande. En poursuivant le paiement, l’acheteur accepte les conditions générales de vente, conditions d’utilisation et la politique de confidentialité de Typsa. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
A cette étape, l’acheteur est redirigé vers le formulaire de création de votre site. Après avoir soumis le formulaire, l’acheteur reçoit un mail avec les informations pour accéder à son site internet.
Si l’acheteur souhaite contacter la société Typsa, il peut le faire soit par mail à l’adresse suivante : contact@typsa.fr
Article 5. Droit de rétractation
Le droit de rétractation cesse d’être applicable dès la création du site internet, car la prestation de services a déjà été entamée, et les services numériques personnalisés ou exécutés instantanément ne sont généralement pas éligibles à la rétractation conformément à la législation en vigueur.
Article 6. Garantie
Tous les produits fournis par la société Typsa bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail à l’adresse suivante : https://typsa.fr, dans un délai de 31 jours après livraison.
Article 7. Responsabilité
La société Typsa, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 8. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site Typsa sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Typsa. Personne n’est autorisé à partager, reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel, vidéo, texte ou création de contenu divers.
Article 9. Données à caractère personnel
La société Typsa s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
Article 10.Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de BORDEAUX.
Article 11. Non-paiement
Tout achat d’abonnement se doit d’être honoré. Si le client ne manifeste aucun paiement au bout de 3 prélèvements automatique, une demande « d’injonction de payer devant le tribunal » sera déposée.
En validant les conditions générales de ventes, le client accepte de payer une majoration de +50% (sur sa mensualité) en cas d’incident de régularisation, la régularisation se fera lors des essais suivants :
Un impayé est synonyme de 3 échecs de prélèvement (les impayés sont cumulables de mois en mois).
Si vous êtes dans une situation d’impayé et que vous souhaitez rejoindre un service, votre accès sera automatiquement bloqué.
Si l’impayé est réglé votre accès sera débloqué.
Si le client demande un remboursement ou une annulation de son abonnement nous sommes dans la possibilité de prélever l’intégralité de la somme restante de son abonnement à tout moment.
Article 12. Promotion
Toutes personnes ne respectant pas les conditions de remboursement se verront voir leur demande de remboursement rejetée.
Article 13. Politique de remboursement
D’après l’article du code de la consommation « L121-20-2 » : La réglementation exclus le délai de rétractation légale lors de la fourniture d’enregistrement audio ou vidéo ou de logiciel informatique lorsqu’ils ont été décelés par le consommateur.