Pas un conseil juridique

Ce guide est informatif : ce n'est pas un conseil juridique ou fiscal. Les chiffres changent chaque année, et certains points ne sont pas tranchés par les textes. Pour votre situation, faites-vous confirmer les choses par l'Urssaf, votre service des impôts, un expert-comptable ou un avocat. Valeurs relevées sur les sources officielles le 27 octobre 2026.

Oui, et aucun agrément n'est nécessaire. L'agrément prévu par la loi du 12 mai 2010 concerne les opérateurs de jeux et de paris en ligne, c'est-à-dire ceux qui prennent les paris.[5] Un pronostiqueur vend une analyse : il ne prend aucun pari.

Le régulateur s'appelle aujourd'hui l'Autorité nationale des jeux (ANJ). Elle a succédé à l'ARJEL en juin 2020, avec des compétences élargies à tous les jeux d'argent.[17] Beaucoup d'articles parlent encore de l'ARJEL : c'est une information dépassée depuis plus de six ans.

La règle qui change tout : pas de promesse de gain

Le Code de la consommation répute trompeuse en toute circonstance la pratique qui consiste à « affirmer d'un produit ou d'un service qu'il augmente les chances de gagner aux jeux d'argent et de hasard » (article L121-4, 15°).[1] « En toute circonstance » signifie qu'il n'y a pas à prouver qu'un client a été trompé : l'affirmation suffit.

Sanction prévueMontant
Cas général2 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende
Infraction commise en ligne (site, réseaux sociaux, messagerie)5 ans et 750 000 €
Amende proportionnelle possibleJusqu'à 10 % du chiffre d'affaires annuel moyen, ou 50 % des dépenses de publicité

Source : article L132-2 du Code de la consommation.[2]

Des contrôles bien réels

Dans une réponse publiée au Journal officiel le 9 juin 2026, le Gouvernement indique que la DGCCRF a contrôlé 19 établissements autour de la Coupe du monde de rugby 2023 et des Jeux de Paris 2024. À l'été 2025, une société de conseil en paris sportifs a reçu une amende de 80 000 € pour pratiques trompeuses. Fin 2025, une influenceuse a été condamnée à 1 an de prison avec sursis et 150 000 € d'amende, notamment pour la promotion d'abonnements de conseils en paris sportifs.[4] La DGCCRF et l'ANJ mettent aussi en garde le public contre les promesses de gain facile,[6] et vos abonnés peuvent vous signaler sur SignalConso.[16]

Ce que vous pouvez dire, ce que vous ne pouvez pas dire

À proscrire

  • −« Pronostics sûrs », « gains garantis »
  • −Un « taux de réussite de 90 % » sans période ni preuve
  • −« Revenu complémentaire assuré »
  • −Des tickets gagnants seuls, sans les perdants
  • −Une urgence artificielle : « plus que 3 places »

Possible

  • +« Mes analyses et mon historique complet, pertes comprises »
  • +« Mes résultats sur 6 mois : nombre de paris, cote moyenne, ROI »
  • +Un rappel clair du risque de perte
  • +Une description précise du contenu de l'abonnement

Réseaux sociaux, influenceurs et affiliation

La loi du 9 juin 2023 sur l'influence commerciale interdit aux influenceurs « toute promotion, directe ou indirecte, en faveur d'abonnements à des conseils ou à des pronostics sportifs » (article 4, VI). La violation est punie des peines du Code de la consommation.[3]

Payer un influenceur pour votre VIP

Interdit : un influenceur rémunéré ne peut pas promouvoir votre abonnement, même indirectement.[3]

Présenter vous-même votre offre

Le texte vise les influenceurs commerciaux, qui mettent leur notoriété au service d'une promotion contre rémunération. Le cas du pronostiqueur qui présente sa propre offre sur ses comptes n'est pas tranché par le texte : faites-le préciser par un avocat.

Liens d'affiliation vers des bookmakers

Le Gouvernement décrit un modèle répandu : des pronostics gratuits sur les réseaux pour attirer, puis un abonnement rendu plus attractif par des bonus de bookmakers obtenus via des liens d'affiliation.[4] Si vous en utilisez, votre intérêt financier rejoint celui de l'opérateur. Trois règles :

  • Seuls les opérateurs agréés par l'ANJ peuvent proposer des paris en ligne en France. Vérifiez sur la liste officielle.[5][18]
  • Les communications d'influenceurs sur les jeux d'argent ne sont autorisées que sur des plateformes capables d'exclure les moins de 18 ans, avec ce mécanisme activé, et avec une mention claire de l'interdiction aux mineurs (article 4, VII).[3]
  • Soyez transparent avec vos abonnés sur l'existence de vos liens d'affiliation, et ne ciblez jamais un public mineur.

Zone grise

L'application de la loi du 9 juin 2023 à un pronostiqueur qui promeut sa propre offre, comme ses obligations précises en cas d'affiliation, n'est pas tranchée par les textes cités. En cas de doute, faites-vous conseiller par un avocat.

Quel statut pour un tipster ?

Dès que vous encaissez de façon régulière, c'est une activité professionnelle, à déclarer. Trois formes sont possibles :

Micro-entrepriseEntreprise individuelle au réelSociété (SASU, EURL)
Pour quiPour démarrer et testerActivité installée, avec des frais importantsActivité qui grossit, ou à plusieurs
DémarchesDéclaration en ligne sur le guichet uniqueDéclaration sur le guichet uniqueStatuts, capital, immatriculation
CotisationsUn pourcentage du chiffre d'affaires encaisséCalculées sur le bénéficeSelon le statut du dirigeant et sa rémunération
ComptabilitéLivre des recettesComptabilité complèteComptabilité complète, comptes annuels
LimitesPlafond de chiffre d'affaires, frais non déductiblesPlus de gestionCoûts de création et de gestion

Pour démarrer, la micro-entreprise est en général la solution la plus simple. Une société devient intéressante quand l'activité grandit, à un seuil qui dépend de votre situation : fixez-le avec un expert-comptable.

BNC ou BIC : la question à trancher dès la création

En micro-entreprise, la catégorie de l'activité fixe le taux de cotisations et l'abattement fiscal. Deux lectures existent pour la vente de pronostics :

Activité libérale non réglementée (BNC)

Si l'activité est vue comme du conseil, une prestation intellectuelle. Cotisations de 25,6 %, abattement fiscal de 34 %.[8][12]

Prestation de services commerciale (BIC)

Si l'activité est vue comme la vente d'un service standardisé par abonnement. Cotisations de 21,2 %, abattement fiscal de 50 %.[8][19]

Aucune des sources officielles consultées ne classe explicitement la vente de pronostics dans l'une ou l'autre. Ne choisissez pas la catégorie pour son taux : décrivez précisément votre activité lors de la déclaration et faites valider la catégorie par un expert-comptable ou par l'administration.

Micro-entreprise : les chiffres 2026

ÉlémentValeur 2026Source
Cotisations sociales, activité libérale non réglementée (BNC)25,6 % du CA[8]
Cotisations sociales, prestations de services (BIC)21,2 % du CA[8]
Cotisations + versement libératoire de l'impôt (option)27,8 % (BNC) · 22,9 % (BIC)[8]
Condition du versement libératoire (personne seule)Revenu fiscal de référence N-2 inférieur à 29 579 €[19]
Plafond de chiffre d'affaires, services et activité libérale83 600 € HT[7]
Abattement fiscal sans versement libératoire34 % (BNC) · 50 % (BIC services), minimum 305 €[12][19]
Franchise en base de TVA, services37 500 € (seuil majoré : 41 250 €)[9]
Compte bancaire dédié obligatoireCA > 10 000 € deux années de suite[10]

Le plafond de 83 600 € doit être dépassé deux années consécutives pour sortir du régime ; un seul dépassement ne suffit pas.[7]

Exemple : 6 000 € encaissés sur l'année

En activité libérale (BNC)

Cotisations : 6 000 × 25,6 % = 1 536 €. Avec le versement libératoire : 6 000 × 27,8 % = 1 668 €, impôt sur le revenu compris.

En prestation de services (BIC)

Cotisations : 6 000 × 21,2 % = 1 272 €. Avec le versement libératoire : 6 000 × 22,9 % = 1 374 €, impôt sur le revenu compris.

Sans versement libératoire, l'impôt sur le revenu se calcule au barème, sur le chiffre d'affaires après abattement. Les frais Stripe, PayPal et vos outils ne se déduisent pas en micro-entreprise : l'abattement est forfaitaire. Exemple indicatif, le montant exact dépend de la catégorie retenue.

TVA et CFE : ce que vous devez savoir

La franchise en base de TVA

Tant que votre chiffre d'affaires reste sous les seuils, vous ne facturez pas la TVA. Pour les prestations de services, en 2026 :[9]

  • 37 500 € de chiffre d'affaires l'année précédente : au-delà, la TVA s'applique à partir du 1er janvier suivant.
  • 41 250 € dans l'année en cours : au-delà, la TVA s'applique dès le jour du dépassement.

La loi de finances pour 2025 prévoyait un seuil unique abaissé à 25 000 €. Cette réforme a été abandonnée : les seuils de 2026 restent ceux ci-dessus.[9] Tant que vous êtes en franchise, vos factures portent la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

La cotisation foncière des entreprises (CFE)

Même sans local, une entreprise peut devoir la CFE, calculée à partir de la commune où elle est domiciliée. Les règles utiles pour un pronostiqueur qui démarre :[20]

  • Exonération l'année de création, puis base réduite de moitié l'année suivante (déclaration initiale 1447-C-SD à déposer).
  • Exonération si le chiffre d'affaires de l'avant-dernière année ne dépasse pas 5 000 €.
  • Au-delà, une base minimum fixée par la commune : en 2026, entre 250 € et 597 € de base pour un chiffre d'affaires jusqu'à 10 000 €.

Les démarches, de la création à la facture

  1. 1

    Créer votre entreprise

    Sur le guichet unique des formalités d'entreprises, en ligne.[14]

  2. 2

    Choisir l'activité déclarée et sa catégorie

    BNC ou BIC : décrivez précisément votre activité et faites valider la catégorie.

  3. 3

    Ouvrir un compte bancaire dédié

    Obligatoire au-delà de 10 000 € de chiffre d'affaires deux années de suite, recommandé dès le départ. Reliez-y Stripe ou PayPal.[10]

  4. 4

    Déclarer votre chiffre d'affaires

    Chaque mois ou chaque trimestre, sur le portail de l'Urssaf.[15]

  5. 5

    Facturer avec les mentions obligatoires

    Dont « TVA non applicable, article 293 B du CGI » si vous êtes en franchise.[9] La facturation électronique arrive : réception obligatoire à partir du 1er septembre 2026, émission et transmission de données (e-reporting) à partir du 1er septembre 2027 pour les micro-entreprises.[11]

  6. 6

    Rédiger des conditions générales de vente

    Description du service (une analyse, sans garantie de résultat), prix, durée, renouvellement, résiliation, avertissement sur le risque de perte, interdiction aux mineurs.

  7. 7

    Tenir un livre des recettes

    Chaque encaissement, avec son montant, son origine et son mode de paiement. Justificatifs à conserver 10 ans.[11]

Avec Typsa

Sur un site Typsa, chaque paiement de vos abonnés passe par votre compte Stripe ou PayPal : vous retrouvez facilement vos encaissements pour tenir votre livre des recettes. Et vous publiez vos propres mentions légales, CGU et CGV depuis l'administration.

Gains de paris et vente de pronostics : deux régimes

Les gains de vos propres paris

Pour un joueur qui ne maîtrise pas l'aléa, les gains ne sont en principe pas imposables : la doctrine fiscale le prévoit pour les paris hippiques, même habituels, et le même raisonnement est couramment appliqué aux paris sportifs.[13]

Ce que vous paient vos abonnés

Ce sont des revenus d'activité : ils rémunèrent une prestation et se déclarent selon le régime choisi, avec les cotisations correspondantes.[8]

Le BOFiP ne vise explicitement que les paris hippiques, le poker et le bridge. Il précise aussi que les gains deviennent imposables lorsque le joueur parvient à supprimer ou réduire fortement l'aléa.[13] En cas de doute sur votre situation de parieur, interrogez l'administration fiscale.

Les erreurs qui coûtent cher

ErreurPourquoi c'est risqué
Encaisser sans rien déclarerRevenus non déclarés, redressement possible, et un compte de paiement peut être bloqué.
Promettre des gainsPratique trompeuse en toute circonstance, jusqu'à 5 ans et 750 000 € en ligne.[1][2]
Payer un influenceur pour son VIPInterdit depuis la loi du 9 juin 2023.[3]
Citer un bookmaker non agrééSeuls les opérateurs agréés par l'ANJ sont autorisés en France.[18]
Vendre sans CGVVos abonnés doivent savoir ce qu'ils achètent, pour combien de temps, et comment résilier.
Oublier le seuil de TVAAu-delà de 41 250 € dans l'année, la TVA s'applique dès le jour du dépassement.[9]
Cacher ses liens d'affiliationUn intérêt financier non signalé fragilise la confiance de vos abonnés.

Pour aller plus loin : vendre ses pronostics sportifs, devenir pronostiqueur professionnel et automatiser les paiements et l'accès VIP.

Sources

Sources officielles consultées le 27 octobre 2026.

  1. Légifrance : Code de la consommation, article L121-4 · en vigueur depuis le 28/05/2022
  2. Légifrance : Code de la consommation, article L132-2 · en vigueur depuis le 12/05/2024
  3. Légifrance : loi n° 2023-451 du 9 juin 2023, article 4 · en vigueur depuis le 01/07/2026
  4. Assemblée nationale : question écrite n° 11745 et réponse du Gouvernement · réponse publiée au JO du 09/06/2026, p. 5193
  5. Légifrance : loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (agrément des opérateurs, article 21)
  6. Institut national de la consommation : « Soyez prudents face aux promesses de gain facile en ligne » · 11/07/2024
  7. Service-public : plafonds de chiffre d'affaires de la micro-entreprise · vérifié le 13/05/2026
  8. Service-public : cotisations sociales du micro-entrepreneur · vérifié le 01/01/2026
  9. Service-public : franchise en base de TVA · vérifié le 01/01/2026
  10. Service-public : compte bancaire du micro-entrepreneur · vérifié le 28/05/2026
  11. Service-public : obligations comptables du micro-entrepreneur · vérifié le 07/09/2026
  12. BOFiP : régime déclaratif spécial BNC (abattement de 34 %, minimum 305 €)
  13. BOFiP : BNC, gains de jeux (BOI-BNC-CHAMP-10-30-40)
  14. Guichet unique des formalités d'entreprises (INPI)
  15. Urssaf : portail auto-entrepreneur
  16. SignalConso (DGCCRF)
  17. ANJ : communiqué d'installation de l'Autorité nationale des jeux · juin 2020
  18. ANJ : liste des opérateurs agréés
  19. Service-public : fiscalité du micro-entrepreneur (abattements, versement libératoire) · vérifié le 13/03/2026
  20. Service-public : cotisation foncière des entreprises (CFE) · vérifié le 02/04/2026